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Article 17 du décret du 7 décembre 1984 (extrait) : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 17 du décret du 7 décembre 1984 (extrait) : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 17 du décret du 7 décembre 1984 (extrait) : commentaire
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Article 17 du décret du 7 décembre 1984 (extrait) : commentaire



« L'étiquetage comporte l'inscription, sous la responsabilité du conditionneur, d'une date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions appropriées.

Dans le cas des denrées périssables dans le délai de six semaines, et des denrées pour lesquelles la réglementation en matière de contrôle sanitaire fixe une durée de conservation, cette date est une date limite de consommation.

Dans les autres cas, cette date est une date limite d'utilisation optimale. «




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