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Article 4 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 4 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960: commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 4 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960: commentaire
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Article 4 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960: commentaire



« Toute personne désirant ouvrir ou faire fonctionner un centre d'hébergement de jeunes, provisoire ou permanent, un camp de vacances fixe ou itinérant, une colonie de vacancesou un centre de placement familial de vacances recevant des mineurs... doit en faire, au préalable, la déclaration.

Le préfet peut, par arrêté motivé, s'opposer à l'ouverture d'un établissement ou d'un centre de placement de vacances dans l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène, et d'une manière générale quand les conditions réglementairesd'ouverture ou de fonctionnement ne sont pas remplies. «




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