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Article 18 du décret-loi du 22 mai 1992: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 18 du décret-loi du 22 mai 1992: commentaire



Publié le : 4/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 18 du décret-loi du 22 mai 1992: commentaire
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Article 18 du décret-loi du 22 mai 1992: commentaire



« Le tiré (la banque) avise la Banque de France de la régularisationau plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification. Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents. «




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