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Article 35 du décret du 22 mai 1992: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 35 du décret du 22 mai 1992: commentaire



Publié le : 3/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 35 du décret du 22 mai 1992: commentaire
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« Le certificat de non-paiement doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre de l'Économie et des Finances. Il doit comporter tous renseignements permettant d'identifier le tireur et le tiré, ainsi que les numéros et montant du chèque dont le paiement a été refusé. «




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