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Article 17 du décret du 22 mai 1992 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 17 du décret du 22 mai 1992 : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 17 du décret du 22 mai 1992 : commentaire
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« La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la de mande du tiré (la banque) dans les cas suivants :

1° lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du tiré ;

2° lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui n'est pas imputable à l'une des personnes habilitées à tirer des chèques sur lecompte a




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