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Article 36 du décret du 17 mars 1967: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 36 du décret du 17 mars 1967: commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 36 du décret du 17 mars 1967: commentaire
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Article 36 du décret du 17 mars 1967: commentaire



« Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre du précédent article portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant. «




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