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Article 31 du décret du 17 mars 1967 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 31 du décret du 17 mars 1967 : commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 31 du décret du 17 mars 1967 : commentaire
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« Le syndicengage et congédie lepersonnel du syndicat et fixe les conditions de son travail selon les usages locaux en vigueur.

L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.«




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