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Article 2 du décret du 8 mars 1978 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 2 du décret du 8 mars 1978 : commentaire



Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 2 du décret du 8 mars 1978 : commentaire
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Article 2 du décret du 8 mars 1978 : commentaire



« Les notaires sont rémunérés par des émoluments calculés suivant les règles définies au titre II. Sauf dispositions contraires des tableaux annexés au présent décret, ces émoluments comprennent forfaitairement :

1) la rémunération de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction de l'acte, ainsi que l'accomplissement des formalités prévues à l'article 30 ci-dessous ;

2) le remboursement de tous les frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau. «

Article 10:

« L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmenteras l'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction du nombre d'heures passées. «




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