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Article 3 du décret du 23 octobre 1935: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 3 du décret du 23 octobre 1935: commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 3 du décret du 23 octobre 1935: commentaire
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Article 3 du décret du 23 octobre 1935: commentaire



«Si l'autorité investiedespouvoirsdepolice estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile de l'élu.

Le maire transmet dans les 24 heures la déclaration au préfet. Il yjoint, le cas échéant, une copie de son arrêté d'interdiction.

Le préfet peut, dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 1884,soit prendre un arrêté d'interdiction, soit annuler celui qui a été pris. «




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