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Article 8 delà loi du 10 juillet 1965 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 8 delà loi du 10 juillet 1965 : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 8 delà loi du 10 juillet 1965 : commentaire
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Article 8 delà loi du 10 juillet 1965 : commentaire



« Un règlement conventionnel de copropriété, incluant l'état descriptifde division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. «




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