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Article 1 de la directive du Conseil de l'Europe du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire : commentaire

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Article 1 de la directive du Conseil de l'Europe du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire : commentaire

Droit

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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1 de la directive du Conseil de l'Europe du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire : commentaire
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« 2 - Les permis de conduire délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus.

3 - Lorsqu'un titulaire de permis de conduire en cours de validité acquiert sa résidence normale dans un Etat membre autre que celui qui a délivré le permis, l'État membre d'accueil peut appliquer au titulaire du permis ses dispositions nationales en matière de durée de validité du permis, de contrôle médical, de dispositions fiscales et peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion «.




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