Article L12228-1 du Code du travail : commentaire

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Article L12228-1 du Code du travail : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L12228-1 du Code du travail : commentaire



Publié le : 4/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L12228-1 du Code du travail : commentaire
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« Pendant la période qui suit l'expiration du congé-maternité ou d'adoption... et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption a le droit... de bénéficier d'un congé parental d'édu cation durant lequel le contratde travail est suspendu, soit à réduiresaduréede travail à la moitié de celle qui est applicable à l'établissement...«

 




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