Article L442-2 du Code de l'Organisation judiciaire : commentaire

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Article L442-2 du Code de l'Organisation judiciaire : commentaire

Droit

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Publié le : 4/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L442-2 du Code de l'Organisation judiciaire : commentaire
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« En vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, il est dressé dans chaque commune, entre le 10 et le 20 septembre de l'année au cours de laquelle doit avoir lieu cette élection, à la diligence des maires et sur invitation des préfets, deux listes distinctes s'il y a lieu des bailleurs à ferme et à colonat partiaire, et deux listes distinctes s'il y a lieu des preneurs à ferme et à colonat partiaire domiciliés dans la commune ou y ayant leur résidence principale. «




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