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Article L. 5 du Livre des procédures fiscales: commentaire

Droit

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Publié le : 3/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 5 du Livre des procédures fiscales: commentaire
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« L'administration des impôts adresse à l'exploitant placé sous le régime du forfaitde bénéfice industriel et commercial et de chiffre d'affaires une notification mentionnant pour chacune des années de la période biennale, d'une part le bénéfice imposable et d'autre part les éléments qui concourent à la détermination des taxes sur le chiffre d'affaires.

L'intéressé dispose d'un délai de trente jours à partirde la date de réception de cette notification soit pour faire parvenir son acceptation, soit pour formuler ses observations en indiquant les chiffres qu'il serait disposé à accepter. «




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