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Article L. 12 du Livre des procédures fiscales: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 12 du Livre des procédures fiscales: commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 12 du Livre des procédures fiscales: commentaire
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Article L. 12 du Livre des procédures fiscales: commentaire



« Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification.

Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16A... «




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