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Article 21 de la loi de 1948. commentaire

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Article 21 de la loi de 1948. commentaire

Droit

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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 21 de la loi de 1948. commentaire
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« Lorsqu'il est établi par le locataire ou l'occupant que le propriétaire invoque le droit de reprise non pas pour satisfaire un intérêt légitime, mais dans l'intention de nuire au locataire, ou dans le but d'éluder les dispositions de la loi, le juge peut refuser au propriétaire l'exercice de ce droit. «




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