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Article 3 de la loi du 22 décembre 1972 (démarchage et de vente à domicile) : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 3 de la loi du 22 décembre 1972 (démarchage et de vente à domicile) : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 3 de la loi du 22 décembre 1972 (démarchage et de vente à domicile) : commentaire
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« Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.... «




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