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Article 4 de la loi du 19 décembre 1990 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 4 de la loi du 19 décembre 1990 : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 4 de la loi du 19 décembre 1990 : commentaire
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Article 4 de la loi du 19 décembre 1990 : commentaire



« Lors de la signature du contrat, les parties peuvent convenir d'un dépôt de garantie qui ne dépassera pas 3 % du prix convenu. Cette somme est consignée jusqu'au démarrage des travaux sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt est indisponible, inaccessible et insaisissable, jusqu'à la réalisation de toutes les conditions suspensives. «




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