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Article 15 de la loi du 15 décembre 1990: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 15 de la loi du 15 décembre 1990: commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 15 de la loi du 15 décembre 1990: commentaire
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Article 15 de la loi du 15 décembre 1990: commentaire



« La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable soit judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement.

Elle donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal en double exemplaire, dont un pour chacune des parties. «




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