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Article 3 de la loi du 3 janvier 1973 : Article 12 alinéa 1 de la même loi : commentaire

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Aperçu du corrigé : Article 3 de la loi du 3 janvier 1973 : Article 12 alinéa 1 de la même loi : commentaire



Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 3 de la loi du 3 janvier 1973 : Article 12 alinéa 1 de la même loi : commentaire
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Article 3 de la loi du 3 janvier 1973 : Article 12 alinéa 1 de la même loi : commentaire



« Le médiateur ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu oujugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions. «

« Les ministreset toutes autorités publiques doivent faciliter la tâche du médiateur. «




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