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Article 91 de la loi du 7 janvier 1983 : commentaire

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Article 91 de la loi du 7 janvier 1983 : commentaire

Droit

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Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Sans préjudice des dispositions de l'article 16 de la présente loi, les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence. «




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