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Article 11 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 11 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992: commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 11 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992: commentaire
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« L'article premier de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme est ainsi rédigé : Article 1.-A compter du 1er janvier 1992, toute référence à un indice des prix à la consommation pour la détermination d'une prestation, d'une rémunération ou de tout autre avantage s'entend d'un indice ne prenant pas en compte le prix du tabac. «




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