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Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse: commentaire



Publié le : 6/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse: commentaire
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« Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputéest unediffamation.La publicationdirecteou par voiede reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. «




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