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Article 25 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

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Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

e) les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. «




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