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Article 2 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

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Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. «




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