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Article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

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Article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

Droit

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Sans préjudice des textes spéciaux fixant les délais plus courts, lesactions personnelles nées de l'application de la présente loi entre les copropriétaires ou entre uncopropriétaire et un syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. Les actions qui ont pour objet de contester lesdécisions des assemblées générales doivent , à peine de déchéance, être introduites par lescopropriétairesopposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic et dans un délai de deux mois à compter de la décision de rassemblée générale. «

 




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