Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

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Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

Droit

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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires.

Leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle du conseil syndical. Dans le cas où, avant la première assemblée de la copropriété, un syndic a été désigné par le syndicat de copropriété, ou par tout autre accord des parties, cette désignation doit être soumise à la ratification de cette première assemblée.

A défaut de nomination, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête de plusieurs copropriétaires.

Dans le cas où l'administration de la copropriété est confiée à un syndicat coopératif, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire et le syndic est élu par les membres de ce conseil. «




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