Article 9 de la loi du 12 juillet 1971 : commentaire

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Article 9 de la loi du 12 juillet 1971 : commentaire

Droit

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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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«... Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à 12 mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études... «

Article 5 du décret n° 72-1219 du 22 décembre 1972:

« Lorsque sont confondus sous la même dénomination un établissement dispensant un enseignement sur place et un organisme dispensant un enseignement à distance, chaque forme d'enseignement fait l'objet d'une publicité distincte qui ne peut d'aucune manière faire référence au caractère, aux qualités, aux succès ou à la notoriété de l'autre forme d'enseignement. «




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