Article 5 de la loi du 13 juillet 1979 : commentaire

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Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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Toute modification des conditions d'obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur, d'une nouvelle offre préalable. «




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