Article 7 de la loi du 13 juillet 1979 : commentaire

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Article 7 de la loi du 13 juillet 1979 : commentaire

Droit

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Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par l'emprunteur.

L'offre de crédit immobilier est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques déclarées.

L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation de l'offre doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi. «




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