Article 14 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

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Article 14 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 14 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire
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« En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue... au profit du concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile...

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré... au concubin notoire ou aux personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès... «

 




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