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Article 19 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

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Article 19 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Pour l'application de l'article 17, les loyers servant de référence doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables situés soit dans le même groupe d'immeubles soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans une même zone géographique. Un décret en Conseil d'État définit les éléments constitutifs de ces références. «




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