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Article 16 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

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Article 16 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Les données statistiques, nécessaires à la détermination des références mentionnées aux articles 17 et 19, peuvent être recueillies et diffusées, pour chaque département, par des observatoires de loyers agréés à cette fin par le ministre chargé du logement. Cet agrément peut également être accordé à des observatoires de loyers exerçant leur activité pour l'ensemble de l'agglomération. «




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