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Article 11 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

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Article 11 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

Droit

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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 11 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
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« Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à re prendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqué.

Par dérogation aux conditions de délais prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.

Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois... «




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