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Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

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Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

Droit

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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
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« La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre bailleur et locataire. «




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