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Article 8 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

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Article 8 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

Droit

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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 8 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire
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« Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni le sous-louer sauf accord écrit du bailleur y compris sur le prix du loyer.

Le prix du loyer au m2de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

En cas de cession du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à rencontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation. «

Article78 de la loi de 1948:

Le preneur n'a ni le droit de sous-louer ni de céder son bail, sauf clause contraire du bail ou accord du bailleur.

Toutefois, par dérogation à l'article précédent, et nonobstant toute clause contraire, le locataire principal ou l'occupant maintenu dans les lieux a toujours la faculté de sous-louer une pièce lorsque le local comporte lui-même plus d'une pièce.




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