Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (a) : commentaire

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Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (a) : commentaire

Droit

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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (a) : commentaire
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« Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. «




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