Article 20 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

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Article 20 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Il est créé auprès du représentant d'État, dans chaque département, une commission départementale de conciliation, composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultantde l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986. La commission rend un avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine et s'efforce de concilier les parties... «




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