Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

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Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

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Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiment mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. «




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