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Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

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Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

Droit

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Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
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« Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte sur le détail des sommes versées par le locataire en dis tinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. «




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