Article 62 de la loi du 9 juillet 1991 : commentaire

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Article 62 de la loi du 9 juillet 1991 : commentaire

Droit

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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 62 de la loi du 9 juillet 1991 : commentaire
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« Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une dureté exceptionnelle, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, lejuge peut accorder au locataire des délais allant jusqu'à 3 mois. «




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