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Article 33 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 33 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 33 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : commentaire
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Article 33 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : commentaire



« Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. «

Article 34:

«... L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considéréecomme provisoire, à moins que lejuge n'ait préciséson caractère définitif. «




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