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Article 5 de la loi du 22 juin 1967 : commentaire

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Article 5 de la loi du 22 juin 1967 : commentaire

Droit

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Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Les comptables publics autres que ceux qui relèvent de la juridiction des chambres régionales des comptes sont tenus de produire, dans les délais réglementaires, leurs comptes à la Cour des comptes, qui statue sur ces derniers par voie d'arrêts, à titre provisoire ou définitif. «




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