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Article 6-1 de la loi du 23 juin 1989 : commentaire

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Article 6-1 de la loi du 23 juin 1989 : commentaire

Droit

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 6-1 de la loi du 23 juin 1989 : commentaire
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« L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, doit faire l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au mo ment de sa conclusion... «

Article 4 du décret du 16 mai 1990 :

« Sera puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5eclasse le professionnel qui :

1° Omet de faire figurer dans l'annexe au contrat... l'indication des qualités... de la personne que recherche son cocontractant ;

2° Ne remet pas à son cocontractant, au moment de la conclusion du contrat, un exemplaire du contrat, avec son annexe... ;

3° Reçoit, avant l'expiration du délai de renonciation... un paiement ou un dépôt sous quelque forme que ce soit ;

4° Diffuse une annonce personnalisée non conforme aux prescriptions... «




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