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Article 10-11 de la loi du 23 juin 1989 : commentaire

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Article 10-11 de la loi du 23 juin 1989 : commentaire

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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant les délais qui expireraient normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, fixés par les lois... du 6 janvier 1988. «

Article 1er du décret du 5 mai 1988 :

« Pour toutes les opérations de vente à distance, le refus du vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 1er de la loi du 6janvier 1988susvisée est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe... «




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