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Article A de la loi du 6 mai 1919 (extrait) : commentaire

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Article A de la loi du 6 mai 1919 (extrait) : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article A de la loi du 6 mai 1919 (extrait) : commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article A de la loi du 6 mai 1919 (extrait) : commentaire
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Article A de la loi du 6 mai 1919 (extrait) : « Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. «

Article 10, dernier alinéa :

« Est interdit, dans la dénomination des vins n'ayant pas droit à une appellation d'origine aux termes de la présente loi, l'emploi de mots tels que "clos", "château", "domaine", "moulin", "tour", "mont", "côte", "cru", "monopole", ainsi que de toute autre expression susceptible de faire croire à une appellation d'origine. Est en outre interdit dans la dénomination des vins, vins mousseux et vins pétillants n'ayant pas le droit à une appellation d'origine, l'emploi du mot "crémant". «




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