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Article 17 nouveau du Code des débits de boissons : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 17 nouveau du Code des débits de boissons : commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 17 nouveau du Code des débits de boissons : commentaire
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Article 17 nouveau du Code des débits de boissons : commentaire



« Est considéréecomme propagandeou publicité indirectetoute propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre qu'une boissonalcooliquequi, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaireou de tout autre signe distinctif,rappelle une boisson alcoolique.«




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