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Article 32 de l'Ordonnance du 1er décembre 1086 (J.0. 9 décembre) : commentaire

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Aperçu du corrigé : Article 32 de l'Ordonnance du 1er décembre 1086 (J.0. 9 décembre) : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 32 de l'Ordonnance du 1er décembre 1086 (J.0. 9 décembre) : commentaire
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« Est puni d'une amende de 5 000 à 100 000 F le commerçant qui revend un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif... «




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