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Article de presse: Adoption de la loi des apparentements

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Article de presse: Adoption de la loi des apparentements
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7 mai 1951 - Afin de laminer la représentation parlementaire du RPF, et surtout celle du PCF, les partis de la " troisième force " on fait voter une nouvelle loi électorale le 7 mai 1951, dite des " apparentements ". Jacques Fauvet en explique les modalités. Le premier article de la nouvelle loi électorale décide que " les députés de la France métropolitaine sont élus au scrutin de liste départemental majoritaire à un tour avec apparentement de listes, panachage et vote préférentiel ". Cette définition est incomplète. Il faut attendre l'article 13 pour apprendre qu'à défaut de la majorité absolue c'est la représentation proportionnelle qui s'applique. Mais, pour l'électeur, le nouveau mode de scrutin se présente de la même manière que l'ancien. Il votera en 1951 de la même façon qu'en 1945 et 1946. 1-C'est un scrutin de liste. Le bulletin de vote, imprimé ou manuscrit, doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. 2-Le scrutin est départemental. Là encore, aucune différence avec le système en vigueur il y a cinq ans. Les circonscriptions électorales sont exactement les mêmes, les départements les plus peuplés, les mêmes qu'en 1946 plus la Gironde, étant toujours divisés en deux ou plusieurs circonscriptions. 3-Le panachage et le vote préférentiel sont admis en principe, mais risquent de rester pratiquement sans effet. Le panachage, qui était interdit en 1946, permet à l'électeur de faire lui-même son bulletin de vote en y inscrivant le nom de candidats choisis parmi l'ensemble des listes. Le vote préférentiel, qui était autorisé en 1946, lui permet de modifier l'ordre de présentation des candidats d'une liste en marquant d'une croix le nom du ou des candidats qu'il désire voir venir en tête et se voir ainsi accorder par préférence les sièges éventuellement attribués à la liste. Mais, comme en 1946, on ne tient compte des bulletins ainsi modifiés que s'ils sont en nombre égal ou supérieur à la moitié ...


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