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L'article 16 est-il une protection ou un danger pour l'ordre constitutionnel défini par la loi fondamentale de 1958 ? (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : L'article 16 est-il une protection ou un danger pour l'ordre constitutionnel défini par la loi fondamentale de 1958 ? (droit)



Publié le : 30/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

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L'article 16 est-il une protection ou un danger pour l'ordre constitutionnel défini par la loi fondamentale de 1958 ? (droit)
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• En septembre 1961, le groupe socialiste tente de déposer une motion de censure sur la politique agricole du gouvernement, mais aussi implicitement sur la durée jugée excessive de mise en oeuvre de l'article 16. Cependant, cette motion est déclarée irrecevable par le Président de l'Assemblée Nationale, Chaban Delmas.

• La raison invoquée pour le rejet de cette motion est la suivante : en dehors des périodes normales, les travaux du parlement ne sauraient avoir d'aboutissement législatif. Il est donc impossible pour le gouvernement d'engager sa responsabilité par le 49.3. Conserver dans ce cas-là le droit de censurer le gouvernement serait alors selon Chaban une rupture de l'équilibre des pouvoirs.

• Cette interprétation a aussi été très contestée du point de vue de la doctrine constitutionnelle, dans la pratique elle parait assez raisonnable dans la mesure ou elle évite conflit institutionnel en période de crise.

• De toute manière, sur cette question comme sur beaucoup d'autres, il est du ressort du président de déterminer quels peuvent être les pouvoirs attribués aux autres institutions : même le rôle législatif et de contrôle reconnu au parlement par De Gaulle n'est absolument pas automatique.

2. Le président de la République exerce un pouvoir d'interprétation discrétionnaire

a. Il est seul juge de l'opportunité de la mise en oeuvre de l'article 16

• Ce qui fait la force et en même temps le danger de l'article 16 : suivant que l'on en fait une interprétation large ou étroite, il peut être appliqué à un grand nombre de cas.

• En 1961, Charles de Gaulle en fait une interprétation large : s'il y a consensus pour considérer que le putsch des généraux fait peser une menace grave sur les institutions, la condition de l'interruption du fonctionnement régulier des institutions est plus ardue à constater : les pouvoirs publics se réunissent et délibèrent toujours dans des conditions normales, le parlement comme gouvernement. Cependant, leurs décisions ne s'appliquent plus sur tout le territoire français, notamment dans les départements algériens.




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